Politiques et conditions

La présente convention régit votre utilisation du site et constitue votre acceptation de ces modalités. JM Musique se réserve le droit d'apporter des modifications au site et à ces modalités d'utilisation.

1- Propriété intellectuelle 

Le site, ainsi que son contenu, logo, textes, dessins, graphiques, noms de service, clips audio ou vidéo, téléchargements numériques, compilations de données et logiciel, piste audio, trames musicales. chanson et compositions sont la propriété de JM Musique, ou sont utilisés en vertu d'une licence accordée, et sont protégés en vertu de la législation canadienne et internationale sur les droits d'auteur. L’utilisation du site ne transfère aucun droit de propriété ou autres droits à l'égard du site ou de son contenu.  

2- Conditions d’utilisation

Chaque fois que vous utilisez ce site, vous accepter les modalités et vous convenez d'être lié par les modalités telles qu'elles se lisent à ce moment. Vous pouvez utiliser le site seulement si vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et que vous avez la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois applicables.

De plus, selon la politique de confidentialité de ce site, une utilisation des Cookies à des fins de statistiques recueille, le cas échéant :

  • l’adresse IP sans identification personnelle.

  • votre fournisseur de services Internet et le système d’exploitation (ex. : Mac OS, Windows)

  • le type et le modèle d’appareil (ex. : iPhone 11) et la résolution d’écran de l’appareil

  • le type, la langue, la version et autres données relatives au navigateur (ex. : Chrome, Safari)

  • la région ou la municipalité, déterminée d’après l’adresse IP

  • le domaine du site précédent visité

  • le point d’origine (ex. : bannière, courriel, réseau social, etc.)

  • les pages consultées du site (la séquence de consultation, les interactions dans la page, la date, l’heure, la durée et la fréquence de vos visites et vos activités (clics, défilement d’écran, etc.).

3- Consigne d’utilisation

L’utilisateur acceptez d’utiliser ce site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir : 

  • Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site 

  • Violer les droits des autres utilisateurs du site 

  • Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site 

  • Pirater le compte d’un autre utilisateur du site 

  • Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse 

  • Participer à toute activité illégale sur le site 

  • Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant 

Si JM Musique estime qu’un utilisateur utilise ce site illégalement ou d’une manière qui viole ses consignes d’utilisation, le droit d’accès sera retiré et des mesures juridiques pourraient être prises en conséquence. 

4- Contribution et limitation de responsabilité d'utilisateur 

Les utilisateurs peuvent publier du contenu rédactionnel et des informations sur ce site via la section Commentaires de chaque article. En affichant publiquement sur ce site, l’utilisateur accepte d’agir légalement selon les présentes politiques de confidentialité et d’utilisation du site. JM Musique ou l’un de ses employés ne pourra être tenu responsable de tout problème découlant d’un contenu d’un utilisateur et de toutes utilisations irrégulières de ce site. 

Indemnité : En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes JM Musique de toute responsabilité, coûts, causes d’action, dommages ou dépenses découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document. 

JM Musique se réserve le droit de retirer un commentaire publié à tout moment. 

5- Consentement 
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant le site, il y a consentement des conditions énoncées dans les présentes politiques et conditions et de la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique. Ces données seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons. Les données technologiques (cookies) recueillies automatiquement sont utilisées aux fins de statistiques et d’amélioration de l'expérience de visite.

Commentaire. Le site donne également la possibilité à l’utilisateur de commenter dans la section Commentaire de chaque article. Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes non obligatoire ou sollicitée : texte d'opinion. Les données recueillies volontairement dans les commentaires aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Aucune donnée supplémentaire ne sera collectée sans vous en informer au préalable. Les données recueillies lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins d’amélioration du site web et de la rédaction des articles.

Formulaire d’abonnement, de contact et de paiement. Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site :

  1. Prénom et nom

  2. Email

  3. Information de paiement en cas de situation contractuelle

  4. Nom de l'entreprise

  5. Domaine d'activité

  6. Site web

  7. Langue (français ou anglais)

  8. Message ou commentaire

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :

  • Facturation pour l'utilisation de services professionnels de marketing numérique, (1, 2, 3, 4, 7).

  • Abonnement de la liste d’envoi de courriels JM Musique, (2, 7).

6- Accès aux données personnelles 

  • Les employés : tout membre de l’organisation peut accéder aux données dans le cadre de ses fonctions seulement selon les énoncés de la présente politique et doit respecter cette présente politique de confidentialité.

  • Tier parti : aucune donnée d’utilisateur n’est partagée avec un tier parti. Dans cette éventualité, le tier parti accédera aux données des utilisateurs dans le cadre de ses fonctions selon les énoncés de la présente politique pour la durée de l’objectif de ses fonctions et devra respecter cette présente politique de confidentialité.

  • Autres divulgations : JM Musique s’engage à ne pas vendre ou partager les données avec des tiers, sauf si la loi l'exige, si elle est requise pour toute procédure judiciaire, pour prouver ou protéger les droits légaux de JM Musique, entité de Jeff Maheux ou pour des acheteurs ou des acheteurs potentiels de JM Musique dans le cas de vente de l’entreprise, ou d’une de ses entités. 

 7- Droits de l’utilisateur  

Un utilisateur a le droit d’accéder à toutes ses données personnelles collectées et de pouvoir les mettre à jour ou de corriger à condition que la demande soit compatible avec la loi. Un utilisateur peut supprimer ou modifier son consentement en tout temps, pourvu qu’il soit légalement possible et acceptable de le faire, selon un délai raisonnable. La personne responsable de la confidentialité est Jeff Maheux : contact@jmmusique.com.

8- Conservation et protection  

Les données des utilisateurs recueillies par ce site sont conservées au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies : statistiques et amélioration de l’expérience des visiteurs. Les données sont conservées dans un système sécurisé, géré avec les plus grandes précautions raisonnables par JM Musique, via un site internet sécuritaire et les normes de sécurité PCI sont respectées afin d’assurer la sécurité et la protection des utilisateurs.  

9- Liens tiers  

Ce site utilise un service de publicité numérique et de partenariat. JM Musique n’est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation des offres de fournisseurs tiers ou de leur site web et ne se porte pas garant de telles offres ou du contenu de leurs sites. JM Musique n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait aux actions, produits ou services de tels fournisseurs tiers ainsi qu’aux contrats, ententes ou accords conclus avec ces derniers. Enfin, sachez que JM Musique est un site à contenu universel, responsable, familiale et encourageant les saines habitudes de vies. JM Musique n’est pas responsable et n’a pas de contrôle des politiques de confidentialité et de la politique d’utilisation du site et de l’entreprise recevant le visiteur.  

10- Utilisation de services

Ce site web offre de services professionnels de création et de production audio.

Chaque service démontré comprend une acceptation de soumission d’une description du service, du prix avec les taxes et les renseignements requis selon les lois applicables. Une confirmation de l'utilisation d'un service implique une confirmation du service à rendre comprenant les dates et les délais requis, les coûts, la description du service à exécuter et les informations de contact avec entente de confidentialité des deux partis pour le transfert des droits administratifs de l’outil numérique créé s’il y a lieu. La réception d'une autorisation écrite de l'acceptation des conditions de l'entente de service ou l'émission du contrat de travail ou d’achat publicitaire, ainsi que la réception de paiement, confirmant le début des travaux. La validité de votre requête ne sera acceptée après paiement. Les prix affichés sur le site, s’il y a lieu, sont en dollars canadiens. JM Musique se réserve le droit de corriger toute erreur de tarification ou d'information sur un service ou un prix en tout temps. Dans l'éventualité où vous passez une commande pour un service dont le prix est incorrectement affiché, JM Musique peut annuler cette commande et renverser les frais applicables à votre paiement.

Le montant total des taxes de votre achat apparaît sur la facture reçue une fois le service effectué.

Facturation émise par courriel. Modalité de retard de 8 % annuellement, débutant après 30 jours de la date d'émission de la facture.

Taxes de vente : Les achats faits sur le site sont assujettis aux taxes applicables au Québec, Canada, facturées au moment de la facturation.  Si un service vous est remboursé, vous recevrez aussi un remboursement pour les taxes payées. 

Exactitude et modifications : Les services sont affichés avec le plus d'exactitude que possible. JM Musique n'est pas responsable de l'affichage de la couleur, la texture, de l’audio ou les détails de ses produits sur votre écran d'ordinateur, votre tablette ou votre mobile. Toutefois, si vous n'êtes pas satisfait, contactez-nous.

11- Paiements et remboursement

Sur facturation, nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site : Interac en ligne. Tous les biens vendus sur notre site sont non remboursables. Toutefois, en cas de problème, contactez-nous.

12- Exonération et limitation de responsabilité

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE CONTENU DU SITE SERA EXACT, ININTERROMPU OU PAR AILLEURS EXEMPT D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SITE OU LE SERVEUR QUI L'HÉBERGE SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE QUELQUE AUTRE COMPOSANTE NUISIBLE. VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS RISQUES. JM Musique, JEFF MAHEUX, ET SES MEMBRES ASSOCIÉS, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'UTILISATION DU SITE, AUX DOCUMENTS SUR LE SITE, À UN RETARD DANS L'UTILISATION DU SITE OU À UNE IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER OU SURVENANT AUTREMENT EN LIEN AVEC LE SITE, QUE CES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AIENT QUELQUE AUTRE FONDEMENT, ET CE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE PAREILS DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS.

13- Lois applicables et résolution des différends

Vous acceptez que tout différend lié à l'accès au site web ou à l'utilisation du site web, ou de tout lien à un autre site web, sera régi par les lois de la province du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, en respect aux principes en matière de conflits de lois. Vous convenez que toute réclamation contre JM Musique, son fondateur Jeff Maheux, et entreprise personnelle liée sera intentée exclusivement devant un tribunal ayant compétence dans la province de Québec. Vous le faites volontairement et avez la responsabilité de respecter toutes les lois locales.

Si vous choisissez d'accéder au site à partir d'un endroit situé à l'extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe entièrement de vous conformer à toutes les lois locales applicables.

Contact

La personne responsable de la confidentialité est Jeff Maheux. Le siège social de l’entreprise est au 120-8520, rue de la Comtoise, Québec (Québec) G2C 0N6. 

Policies and conditions

This Agreement governs your use of the Site and constitutes your acceptance of these Terms and Conditions. JM Musique reserves the right to make changes to the Site and these Policies and Terms of Use.

1- Intellectual property

The Site, as well as its content, logo, text, designs, graphics, service names, audio or video clips, digital downloads, data compilations and software, are owned by JM Musique for Jeff Maheux, or are used under license granted, and are protected under Canadian and international copyright laws. Use of the Site does not transfer any ownership or other rights with respect to the Site or its contents.

2- Terms of Use

Each time you use this site, you accept the Policies and Terms of Use and agree to be bound by these as they read at that time. You may use the Site only if you have reached the age of majority in your jurisdiction of residence and have the legal capacity to enter into contracts under applicable laws.

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· your Internet service provider and operating system (e.g., Mac OS, Windows)

· device type and model (e.g., iPhone 11) and screen resolution of the device

· browser type, language, version, and other data (e.g., Chrome, Safari)

· region or municipality, as determined by IP address

· The domain of the previous site visited

· point of origin (e.g., banner, email, social network, etc.)

· Pages viewed on the site (the sequence of visits, interactions within the page, date, time, duration and frequency of your visits, and activities (clicks, scrolling, etc.).

3- Instructions for use

The user agrees to use this site lawfully and not to use this site for unlawful purposes, namely:

· Harass or abuse other users of the site

· Violate the rights of other users of the site

· Violate the intellectual property rights of the owners of the site or any third party to the site

· Hack another site user's account

· Act in any way that could be considered fraudulent

· Participate in any illegal activity on the Site

· Post any material that may be deemed inappropriate or offensive

If JM Musique believes that a user is using this website illegally or in a way that violates its user guidelines, the right of access will be withdrawn and legal action may be taken accordingly.

4- Contribution and limitation of user liability

Users can post editorial content and information on this site through the Comments section of each article. By publicly posting on this site, the user agrees to act legally in accordance with these Site Privacy and Use Policies. JM Musique or any of its employees shall not be liable for any problems arising from any User Content or any improper use of this site.

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5- Consent

Users agree that by using the site, there is consent to the conditions set forth in these policies and conditions and to the collection, use and retention of data listed in this policy. This data will only be used for the purposes specified in this policy or indicated on the relevant pages of our site. We will not use your data beyond what we disclose. The automatically collected data (cookies) is used for statistical purposes and to improve the visitor experience.

Comment. The site also gives the user the opportunity to comment in the Comment section of each article. This data may be collected using the following non-mandatory or solicited methods: opinion piece. The data collected voluntarily in the comments helps to achieve the purpose set forth in this Privacy Policy. No additional data will be collected without first informing you. The data collected when the user performs certain functions may be used for the purpose of improving the website and the writing of articles.

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This data can be collected using the following methods:

  • Billing for the use of professional digital marketing services, (1, 2, 3, 4, 6, 7).

  • Email Subscription, (2,7).

6- Access to personal data

· Employees: Any member of the organization may access the data in the course of his or her duties only as set out in this policy and must comply with this privacy policy.

· Third-party: No third party does access any data. No data is shared with any other organization. In such event, the third party will access user data in the course of its functions as set out in this Policy for the duration of its purpose and must comply with this Privacy Policy.

· Other Disclosures: JM Musique will not sell or share the data with third parties, except as required by law, as required for any legal proceeding, to prove or protect the legal rights of JM Musique, Jeff Maheux's entity, or for purchasers or prospective purchasers of JM Musique in the event of a sale of the business, or one of its entities.

7- Rights of the user

A user has the right to access all of their collected personal data and to be able to update or correct it provided that the request is compatible with the law. A user may withdraw or change his/her consent at any time, provided that it is legally possible and acceptable to do so, within a reasonable period of time. The person responsible for privacy is Jeff Maheux: contact@jmmusique.com.

8- Conservation and protection

User data collected by this site is retained beyond what is necessary to achieve the purposes for which it is collected: statistics and improving the visitor experience. The data is stored in a secure system, managed with the utmost reasonable care by JM Musique, via a secure website and PCI security standards are respected to ensure the security and protection of users.

9- Third-party links

This site uses a digital advertising and partnership service in Marketing Blog posts. W+M Services is not responsible for reviewing or evaluating the offers of third-party providers or their websites and does not guarantee such offers or the content of their websites. W+M Services assumes no responsibility or liability for the actions, products or services of such third-party providers or any contracts, understandings or arrangements entered into with them. Finally, you should know that W+M Services is a site with universal content, responsible, family-friendly and encouraging healthy lifestyles. W+M Services is not responsible for, and has no control over, the privacy policies and the usage policy of the site and the company receiving the visitor.

10- Use of services

This website offers the sale of professional audio production services.

Each service demonstrated includes an acceptance to submit a description of the service, the price with taxes and the information required by applicable laws. A confirmation of the use of a service implies a confirmation of the service to be rendered including the dates and deadlines required, the costs, the description of the service to be performed and the contact information with confidentiality agreement of both parties for the transfer of the administrative rights of the digital tool created, if applicable. Receipt of written authorization to accept the terms of the service agreement or the issuance of the employment or advertising purchase contract, as well as the receipt of payment, confirming the commencement of the work. The validity of your request will only be accepted after payment. The prices displayed on the site, if applicable, are in Canadian dollars. JM Musique reserves the right to correct any errors in pricing or information about a service or pricing at any time. In the event that you place an order for a service that is incorrectly priced, JM Musique may cancel that order and reverse the applicable fees for your payment.

The total amount of taxes for your purchase appears on the invoice received after the service is completed.

Billing issued by email. Late payment method of 8% annually, starting after 30 days from the date of issue of the invoice.

Sales Taxes: Purchases made on the Site are subject to applicable taxes in Quebec, Canada, charged at the time of invoicing. If you are reimbursed for a service, you will also receive a refund for taxes paid.

Accuracy and Changes: The Services are displayed as accurately as possible. JM Musique is not responsible for displaying the color, texture, audio or details of its products on your computer screen, tablet, or mobile. However, if you are not satisfied, please contact us.

11- Payments and reimbursement

By billing, we accept the following payment methods on this site: Interac Online. All goods sold on our site are non-refundable. However, if you have any problems, please contact us.

12- Disclaimer and Limitation of Liability

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13- Applicable Laws and Dispute Resolution

You agree that any dispute relating to access to or use of the Website, or any link to any other website, shall be governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein, in accordance with principles of conflicts of law. You agree that any claim against JM Musique, its founder Jeff Maheux, and related sole proprietorship shall be brought exclusively in a court of competent jurisdiction in the Province of Quebec. You do so voluntarily and are responsible for complying with all local laws.

If you choose to access the Site from a location outside of Canada, you do so on your own initiative and are solely responsible for compliance with all applicable local laws.

Contact

The person responsible for privacy is Jeff Maheux. The head office is at 120-8520 rue de la Comtoise, Quebec (Qc), Canada, G2C 0N6.